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Les enseignants des ENSA relèvent de différentes catégories et statuts :
Trois statuts ci-dessous (A, B, et D) sont prévus par des décrets issus de la réforme de 2018, et un statut très conséquent en effectif (C) n’est pas encadré spécifiquement par ces réformes mais par le décret du 17 janvier 1986 :
Le référence à un plein temps pour les types d’enseignants A, B et C est 320 heures annuelles de TD ou équivalent face aux étudiants, auxquels s’ajoute le temps de préparation, correction, jurys, travail sur des commissions, etc. Il n y a pas de référence à plein temps pour les types D.
A. Les professeurs et maitres de conférences titulaires : décret n°2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des ENSA. Ils sont titulaires et sont rémunérés sur le titre 2[1] du ministère. En 2021, les professeurs et les maîtres de conférences représentent respectivement 9% et 44% de l’effectif total (mesuré en ETP, équivalent à un plein temps) des enseignants des ENSA, soit 53 % du total EPT. Leur salaires peuvent aller de 2155 euros brut pour un maître de conférence sans ancienneté prise en compte, à 3 195,87 euros brut pour un enseignant MCF 2° classe après 9 ans, à 5 497 euros brut pour un professeur en classe exceptionnel. Les grilles de salaire se trouvent ici.
B. Les enseignants associés et invités : (voir décret n°2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des ENSA). Ce statut est prévu par l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Par dérogation au principe posé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire. » Les professeurs associés et maîtres de conférences invités représentent 16% de l’effectif enseignant total (en ETP). Leurs obligations de service et leur niveau de rémunération sont fixés en référence à ceux des enseignants titulaires de niveau équivalent. La totalité ou quasi-totalité restent rémunérés au premier échelon de la grille maîtres de conférences 2° classe : 2155 euros brut sans évolution quel que soit leur ancienneté, (134 % du taux SMIC). Ils n’ont pas la possibilité de bénéficier de missions de recherche (point à confirmer), mais ils assurent les différentes activités liées à l’enseignement (préparation, correction, jurys) et peuvent assurer des fonctions de coordination (responsable de cycle, de semestre, etc.).
Les contrats associés sont tous des CDD, limités à 6 ans temps plein ou 9 ans temps partiel, généralement par contrat d’un an renouvelable. Pour les postes à mi-temps, l'enseignant est obligé d’avoir un autre employeur principal hors enseignement. S’il a perdu son autre emploi ailleurs ou à un mauvais chiffre d’affaires il ne peut plus continuer son travail d’enseignant associé en ENSA sous ce statut à mi-temps associé.
C. Les enseignants contractuels en contrat CDD ou CDI (non MCFA, non invités, non intervenants extérieurs / non lettres de d’engagement / vacataires) : Ce statut existe dans les ENSA de très longue date, depuis plusieurs décennies, et est encadré par l’article 4 ou 6 selon les cas du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui précise dans son article 1-3 que « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. » 23% du total ETP.
La pétition des contractuels des ENSA daté du 4 mars 2020 et la demande intersyndicale du 6 octobre 2021 (6 syndicats), soulève le fait que cet article encadrant n’est pas respecté. Les enseignants concernés ont pour la quasi-totalité entre bac + 5 et bac + 8 ou équivalent, ont jusqu’à 30 ans d'ancienneté et sont rémunérés au taux SMIC mensuel, 801 euros brut pour un mi-temps. (Devenu, rétroactivement, depuis le 1 janvier 2023 le SMIC + 13 %, soit 1 578 euros net, et 25% en déca des 2 000 euros promis par E. Macron en aout 2022 pour "tous les enseignants") L’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précise que « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. » Sur ce fondement, l’activité d’enseignant contractuel implique un temps d’enseignement correspondant à 70% maximum de la durée de référence des enseignants-chercheurs (320h), soit un plafond à 224h.
Ils n’ont pas la possibilité de bénéficier de missions de recherche, mais ils assurent les différentes activités liées à l’enseignement (préparation, correction, notation, jurys) et peuvent assurer des fonctions de coordination.
Selon des chiffres communiqués en septembre, il y avait en 2021 dans les ENSA :
- 493 personnes physiques en CDI correspondant à 238 ETP (Equivalent Temps Plein)
- 461 personnes physiques en CDD correspondant à 203 ETP, dont 26 contrats doctoraux
- soit un total de 954 personnes en CDI-CDD correspondant à 441 ETP
- soit plus de personnes physiques enseignants contractuels (954) que de titulaires (environ 900) !!!
(information reçu le 9 novembre 2022 par le ministère en groupe de travail, ou nous avons été invité comme experts du ministère : ces enseignants (contractuels non MCFA) sont réduites à 690 personnes, reduction d'environ 22% !! en partie par une augmentation des intervenants extérieurs, "embauchés", à des conditions moins favorables, voir ci-dessous. Beaucoup d'écoles ont politique de virer les CDD après 4 ou 5 ans pour éviter le Cdisation, ou tout simplement de ne plus du tout embaucher les CDD malgré la nature pérenne du travail.)
D. Les intervenants extérieurs : décret n°2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des ENSA.L’article 1er du décret dispose que « Les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture peuvent faire appel à des intervenants extérieurs dans les conditions définies par le présent décret. » Les intervenants extérieurs sont des personnalités « ayant une activité professionnelle autre qu'une activité d'enseignement, choisies en raison de leurs compétences professionnelles » en lien avec les disciplines enseignées dans les ENSA (art. 2). Leur intervention dans une ENSA répond à un besoin spécifique : ils « ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements, participer à des séminaires et être membres des jurys organisés au sein des établissements pour les épreuves liées à la scolarité. » 8% de ETP. Leur rémunération est généralement à un taux horaire en principe entre 40 et 60 euros brut, souvent 41 euros brut. Ils n’ont aucun droit de travail de représentation, de formation, de congé maladie, de cotisations à la retraite, et aucune sécurité d’emploi. Ils n’ont pas de référence à un plein temps. Dans les faits certains sont des enseignants faisant le même travail que les titulaires et sans autre activité que l’enseignement, ce qui est contre les textes cités ci-haut en bleu. Ils sont censés être employés pour un besoin non permanent, et ne pas avoir un lien hiérarchique.
“Les intervenants extérieurs sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre qu'une activité d'enseignement” “Un intervenant extérieur ne peut être recruté pour une durée excédant la durée de l'année universitaire.” “un certain nombre d’agents sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s’impute sur des crédits de vacation. Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière.” (2.1 Dispositions communes à l’ensemble des agents contractuels, circulaire du 20 octobre 2016,).
Ils sont actuellement limités à 48 h face aux étudiants, ceci négocié pour limiter l’usage abusif. Depuis 2018, sous instruction ministérielle, par pur objectif d’économie, et contre une approche sur la pérennité des enseignements et le soutien des droits de travail, les ENSA ont supprimé beaucoup de CDD pour créer pléthore de postes à 48h. Ces personnes sont le plus souvent rémunérées 30% en dessous du taux des contractuels. Le ministère et, d’après ce que nous disent des élus nationaux ENSA des syndicats, les directeurs des ENSA souhaitent augmenter ce statut à 96h par personne par an, dans le visé de supprimer la statut contractuel non MCFA (C ci-dessous), en “saucissonnant” davantage les postes et en ainsi supprimant tout droit de travail pour ces employées. C’est-à-dire qu’actuellement une personne enseignante 49 à 96 h par an bénéficie d’un CDD ou CDI. Avec le projet du ministère soutenir par les directeurs des ENSA (d’après les retours des élus syndicaux nationales), ces personnes (ou les personnes qui les remplaceront) pourraient se voir avec une baisse de rémunération d’environ 30% et la suppression de leur droit de travail comme c'est le cas depuis 2018. Le taux EPT de ces enseignants a augmenté de 50% depuis 2018.
Ils n’ont pas la possibilité de bénéficier de missions de recherche, mais ils assurent les différentes activités liées à l’enseignement (préparation, correction, notation, jurys).
[1] Titre 2 = payé sur le budget du ministère, Titre 3 = payé sur le budget de l’école, provenant essentiellement du ministère ;
Par la Poste :
Collectif des Enseignants Contractuels ENSA
5 rue de Savoie, 75006 PARIS
Écrire un e-mail (cliquez ici pour ouvrir votre courrielleur): contractuels.ensa@gmail.com
La mobilisation paie, littéralement !
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